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Logement : la garantie des risques locatifs

Qu’est-ce qu’une garantie des risques locatifs

C’est un dispositif qui permet au bailleur de souscrire à un contrat chez son assureur afin d’éviter tout préjudice qui pourrait être causé par la location d’un logement. Les principaux risques couverts par ce type d’assurance sont : la prise en charge des loyers et des charges en cas d’impayé de la part du locataire, de la dégradation du logement par le locataire ainsi que le coût des procédures en cas de poursuite du locataire.

Conditions pour bénéficier de l’aide

Tous les logements ne peuvent pas bénéficier d’une telle assurance. Voici les conditions pour être éligible à cette aide :

  • le logement doit être loué vide ou meublé dans le parc d’habitation privé
  • le logement doit être sur le territoire français
  • le locataire doit l’occuper à titre de résidence principale
  • lors de la signature du contrat de location, le loyer doit être inférieur ou égal à 2000 € par mois

 

 

Conditions pour bénéficier des garanties assurance

Les garanties proposées par les assurances ne couvrent pas tout, voici la liste des types de logement non couvert par de telles garanties :

  • les logements n’appartenant pas à une personne physique ou une SCI familiale
  • les sous-locations
  • les biens immobiliers étant loués pour une activité commerciale, sauf en cas de bail mixte

Pour que l’assurance puisse être appliquée, il faut que le locataire ait un taux d’effort de 50 % maximum. C’est au propriétaire de vérifier que ce taux est respecté avec la présentation des pièces justificatives par le locataire.

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